statut juridique pour la création de votre entreprise
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Le statut juridique de votre entreprise peut dépendre du type et de la taille de l’entreprise que vous allez mettre en place, vous devrez également tenir compte des implications fiscales.

Avant de commencer :

Si votre entreprise a des objectifs sociaux, vous pouvez également envisager de créer une entreprise sociale ou une entreprise d’intérêt communautaire.

Vous trouverez sur ce site des détails par rapport à la domiciliation de votre entreprise.

Commerçant unique

Vous pouvez commencer à trader très rapidement sans avoir à faire trop d’investissement et vous avez le contrôle total sur la façon dont votre entreprise est gérée. Si l’entreprise dépend de vous et de votre ensemble de compétences, alors cela peut être la bonne option.

Avantages

  • Coût minimal.
  • Pas de vérification comptable ou commerciale.
  • Assurance nationale de classe 4 payable en pourcentage des bénéfices réalisés, ainsi que cotisation à taux fixe à l’assurance nationale de classe 2.
  • Tous les profits de l’entreprise vous appartiennent.

Inconvénients

  • Responsabilité illimitée pour les dettes contractées.
  • À mesure que l’entreprise croît, vous pourriez avoir de la difficulté à accéder au financement en tant que commerçant unique.
  • Capacité de croissance limitée si l’entreprise ne dépend que de votre capacité de travailler.
  • Moins de droits aux prestations de sécurité sociale si l’entreprise échoue ou peine à survivre.

Partenariat

Dans un partenariat, deux personnes ou plus participent à l’entreprise. Elles partagent les risques, les coûts et les profits associés à l’entreprise.

Avantages

  • L’entreprise est plus susceptible de survivre si l’un de vous décide de partir ou devient frappé d’incapacité.
  • Les responsabilités de gestion quotidienne sont partagées.
  • Différents ensembles de compétences peuvent signifier que l’entreprise a une meilleure chance de survie.
  • D’autres investissements de capitaux pourraient être disponibles.
  • Vous trouverez peut-être plus facile de passer du temps loin de l’entreprise.

Inconvénients

  • Responsabilité illimitée pour les dettes contractées.
  • Les désaccords entre les partenaires peuvent signifier que l’entreprise est à risque.
  • Tous les partenaires peuvent être tenus responsables de toute négligence.
  • La société de personnes n’a pas d’existence juridique propre, et par conséquent, si quoi que ce soit arrivé à l’un des associés, l’acte de société de 1890 s’appliquera et la société de personnes devra être dissoute.

Société à responsabilité limitée

Une société anonyme est traitée comme une entité distincte de ses propriétaires, avec sa propre existence juridique. Les finances de l’entreprise sont séparées des finances personnelles des propriétaires.

Avantages

  • Responsabilité limitée pour les dettes.
  • L’organisation peut avoir une durée de vie illimitée.
  • Le capital peut être mobilisé par l’émission d’actions.
  • Un conseil d’administration et une équipe de gestion contrôlent l’entreprise.
  • Les administrateurs sont salariés et paient l’impôt de manière normale (ainsi que la cotisation d’assurance nationale de classe 1).
  • L’entreprise peut être perçue comme plus professionnelle que le statut de commerçant unique.

 

Inconvénients

  • Les coûts associés à la création et à l’administration de l’entreprise sont plus élevés.
  • Des procédures comptables et de vérification rigoureuses s’appliquent.

Société en nom collectif à responsabilité limitée

Une société en commandite simple est un hybride d’une société en nom collectif et d’une société à responsabilité limitée à l’argent qu’elle a investi dans l’entreprise et au montant des garanties personnelles qu’elle a données pour obtenir du financement pour l’entreprise.

Au moins deux partenaires doivent être désignés comme membres et avoir des responsabilités supplémentaires.

Avantages

  • Accès à des sources de financement destinées aux entreprises sociales.
  • Image de marque en tant qu’entreprise sociale qui peut fournir un avantage marketing.

Points à noter

Vous pouvez également utiliser d’autres types d’entreprises créées si vous êtes une entreprise sociale, il est important de demander conseil à un conseiller pour identifier quel statut juridique convient aux objectifs de votre entreprise.