Quelles sont les obligations d’un vendeur de voiture

Tout le monde rêve de s’offrir un nouveau véhicule. Il s’agit d’ailleurs d’un moment important de la vie. Cependant, si vous souhaitez acheter une voiture d’occasion, vous devez faire attention. Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de connaître certaines choses. Le plus important est de savoir quelles sont les obligations d’un vendeur d’automobile. Toutes les réponses sont dans cet article.

Un bon vendeur donne des informations justes

Tous les vendeurs, qu’il s’agisse d’un concessionnaire ou des mandataires auto, sont tenus à un devoir d’information envers l’acheteur. Effectivement, ils doivent indiquer tous les défauts et les qualités du véhicule. Il en est de même si le vendeur est un particulier.

  1. Faire une annonce loyale

Le responsable de vente est engagé par les annonces qu’il a publiées afin de vendre son auto. Que ce soit dans un journal ou sur un site web, il est responsable de la véracité de ce qu’il diffuse. En d’autres termes, l’annonce doit impérativement être loyale et rédigée avec soin. Le contenu ne doit en aucun cas constituer d’une réticence ou de dissimulation.

Selon l’article 1601 du Code civil, le véhicule doit obligatoirement correspondre à tout ce qui est écrit dans l’annonce. Si celle-ci évoque l’existence d’un accessoire alors que le vendeur ne l’a pas rendu au moment de la livraison, l’acheteur peut faire une réclamation. Il en est de même pour la couleur, l’année et le modèle de la voiture. Si cette dernière n’est pas conforme à ce que l’annonce décrit, le client peut déposer une plainte.

Le vendeur de voiture ne doit en aucun cas établir une manœuvre mensongère, notamment une dissimulation d’un accident. Dans ce cas, l’acheteur peut faire une demande d’annulation de la vente. Ce dernier peut également faire une négociation à l’amiable, tout en précisant une diminution de prix.

  1. Les vendeurs sont responsables des vices cachés

Si par malheur l’automobile est tombée en panne après la vente, le client peut faire une demande de garantie des défectuosités. Ainsi, le vendeur est tenu responsable des défauts cachés. Il s’agit en fait d’un défaut caché ou d’un défaut antérieur à la vente, empêchant le bon fonctionnement de la voiture.

En revanche, le vendeur ne sera pas tenu comme responsable, si les défauts étaient déjà mentionnés sur le rapport de contrôle technique du véhicule. Les défauts mineurs qui n’entrainent pas une conséquence grave sur le véhicule ne sont pas considérés comme vices cachés.

  1. Le vendeur doit régler les obligations et formalités nécessaires à la vente

Le vendeur est obligé de se munir des documents nécessaires pour vendre la voiture, notamment :

  • Le certificat d’immatriculation : avec une mention « vendu le…. ». Ce document doit impérativement être signé et daté par le vendeur.
  • Le certificat de cession : doit également être complété, signé puis daté par le vendeur.
  • Le certificat de situation administrative : aussi connu sous l’appellation de certificat de non-gage. Ce document peut être téléchargé via le site internet du ministère de l’Intérieur. Mais il peut aussi être retiré en préfecture.
  • L’attestation de contrôle technique : celle-ci doit obligatoirement être datée de moins de six mois.

De plus, le vendeur doit impérativement déposer un exemplaire d’une déclaration de cession ou de certificat de cession au préfecture.

Les mandataires auto sont tenus de se munir de ces documents au moment même de la vente.

 

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